CGV
1 - Définition du Bilan de compétences :
Parcours d’accompagnement qui permet à un salarié (CDD, CDI, demandeur d’emploi ou autres) de faire un point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit ou précise un projet professionnel cohérent et le plan d’actions adapté. Ceci faisant l’objet d’une remise d’une synthèse. Un suivi Post-bilan sera réalisé à 6 mois après la fin du bilan.
2 - Définition de l'accompagnement à la VAE :
L’accompagnement permet à un salarié (CDD, CDI, demandeur d’emploi ou autres) de préparer au mieux l’obtention d’un diplôme par la VAE. Cela consiste dans la validation du choix de la certification, l’aide au remplissage du livret 1 et du livret 2, ainsi que dans la préparation à l’orale devant le jury.
3 - Définition de l'accompagnement à la formation professionnelle :
La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi.
4 - Objet et champ d'application :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de prestation passée et validée conjointement (contenu, format, tarification) par un client et effectuée par le cabinet ODÉCLIC
5 - Documents contractuels :
Le cabinet ODÉCLIC s’engage à fournir un devis et un programme au client.
Selon le contexte, charge ensuite au client d’accepter (dans le cadre d’un financement personnel) ou de faire la demande d’acceptation auprès de son employeur par lettre recommandé avec AR. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord (art. R.931-28).
Il s’engage à retourner à ODÉCLIC un exemplaire daté, signé et portant le cachet commercial de l’entreprise. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation.
Selon le contexte, ODÉCLIC fait parvenir au client un contrat de prestation ou un convention tripartite de prise en charge du financement de sa formation (en trois exemplaires).
Le client et son employeur signent les trois exemplaires de la convention tripartite.
L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation de la prestation. Dans le cas d’un demandeur d’emploi, pôle emploi se substitut à son employeur. La demande est formulée au référent pôle emploi.
Dans le cas d’un financement personnel, un contrat ainsi qu’un règlement intérieur sera envoyé. Le client s’engage à retourner les documents datés, signés avant le début de la formation. Dans le cas d’un financement CPF, le client effectuera les démarches via la plateforme moncomptedeformation.gouv, la commande correspond à la demande d’inscription saisie en ligne. La validation du devis sur la plateforme moncomptedeformation.gouv vaut acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur pour le client et le stagiaire.
6 - Prix, facturation et règlements :
Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. ODÉCLIC est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences, VAE, formation…). Lorsque le stagiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphoniques ou par email, le montant payé reste dû en totalité à ODÉCLIC. Une facture est établie et remise au client par le cabinet ODÉCLIC conformément à la convention/devis. Les clients ayant effectué leur démarche via la plateforme moncompteformation.gouv, pourront retrouver leur facture dans leur espace dématérialisé.
7- Démarrage de la prestation - Délai de rétractation
La formation ne pourra commencer qu’ à partir de 14 jours ouvrés à compter de la date de la signature de la convention de prestation, contrat de prestation ou de la validation du dossier sur la plateforme moncompteformation.gouv. En ce qui concerne moncompteformation.gouv, le titulaire dispose de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage pour signaler sa rétractation.
Cette annulation n'entraine aucune pénalité et ne demande pas de justification.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours
8 - Durée de la prestation - Particularité CPF
Un rétroplanning prévisionnel, prévoyant une certaine marge de manoeuvre, est établie au préalable de la prestation. Dans le cas d'une prestation convenue avec utilisation des droits CPF, la prolongation d'une session sur moncompteformation n'est possible qu'en cas de force majeure, pour le titulaire et/ou pour l'organisme de formation (Cas précisés à l'Article 6.2 des CGU de moncompteformation).
Si les heures de formation ne sont pas effectuées durant la période prévue sur moncompteformation, ces dernières seront tout de même prélevées par moncompteformation (l'organisme ne percevra cependant que le paiement des heures réellement effectuées).
9 - Pénalité de retard :
Toute somme non payée dans un délai de 30 jours donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à deux fois le taux d’intérêt légal majoré de 7 points augmentés des frais de relance, frais postaux pour un minimum de 150€. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
10 - Absence du stagiaire :
Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du stagiaire aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation. Le coût de la prestation reste due en totalité à ODÉCLIC. Dans le cas ou le financeur refuserait de régler la totalité de la prestation car consécutive à la non présence du stagiaire aux séances programmées, le stagiaire sera responsable du paiement de la différence non prise en charge.
Si le financement se fait par votre compte personnel de formation, veillez à prendre connaissance des conditions particulières de la caisse des dépôts :
11 - Confidentialité :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le stagiaire à ODÉCLIC en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.
12 - Copyright :
Le stagiaire s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter à des fins non personnelle.
13 - Renonciation :
Le fait pour ODÉCLIC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses
des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
14 - Règlement intérieur :
Le client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur du centre de bilan et de VAE d’ODÉCLIC. Le règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser le règlement en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline. Tout stagiaire accepte de fait le règlement intérieur établi par ODÉCLIC.
Le règlement intérieur est mis à disposition dans les locaux.
15 - Informatique et libertés :
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à ODÉCLIC sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Suivant les conditions prévues par la loi n°2018_493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le client peut adresser toute demande écrite relative à la gestion de ses données personnelles à l’adresse du siège social d’ODÉCLIC.
16 - Loi applicable :
Les Conditions Générales et tous les rapports entre ODÉCLIC et ses Clients relèvent de la Loi Française.
17 - Attribution de compétences :
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. L’organisme de médiation CNPM Médiation consommation : 09.88.30.27.72 contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu pourra être mobilisé le cas échéant.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de ODÉCLIC qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.